Exonération précompte professionnel

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi programme (*) et modifiant larticle 90 de l'arrêté royal (**) en matière d'exonération de versement de précompte professionnel.

Le projet d'arrêté royal porte le pourcentage du précompte professionnel retenu et à ne pas verser au Trésor à 65% pour les universités, les hautes écoles, le FNRS et le FWOW, visés dans la loi programme. Le projet est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2005. Cette mesure fera l'objet d'une évaluation à l'occasion de la confection du budget 2006. (*) article 385 de la loi programme du 24 décembre 2002. (**) AR/CIR 92.