Société européenne

Sur proposition de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, ainsi qu'un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne ces mêmes sujets.

Ces deux avant-projets ont pour objectif d'encadrer la CCT n° 84 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne et de finaliser la transposition de la directive (*) du Conseil en droit belge. Le premier avant-projet définit les règles applicables en cas de conflits de loi. En effet, la mise en oeuvre d'un régime d'implication des travailleurs au sein d'une société européenne met en cause plusieurs pays et donc des législations différentes. Il y a lieu dès lors de déterminer la loi applicable à chaque type d'obligation. Par ailleurs, l'avant-projet comporte un volet sur la confidentialité de certaines informations et sur la protection des représentants des travailleurs et il règle le mode de surveillance et le système de sanctions en cas de violation de la CCT ou de la loi elle-même. Le second avant-projet fixe la procédure applicable en cas de différends concernant la nature confidentielle de certaines informations, permet aux organisations représentatives des travailleurs d'ester en justice pour faire assurer le respect des dispositions inscrites dans le premier projet et confère aux juridictions du travail la compétence de trancher les litiges relatifs à l'institution et au fonctionnement des organes de représentation ainsi qu'aux procédures d'implication des travailleurs, adaptant le Code judiciaire pour ce faire. (*) Directive 2001/86/CE du Conseil européen du 8 octobre 2001.