Surséance au recouvrement des impôts directs

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (*).

La loi-programme du 27.12.2004 a instauré une nouvelle mesure visant à proposer une issue aux personnes physiques se trouvant, malencontreusement et de bonne foi, dans une situation fiscale difficile en permanence. Outre les conditions fixées par la loi pour bénéficier de la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, un AR doit préciser les règles de procédure et les critères à respecter lors du traitement des demandes et de la prise de décision. L'AR règle également le mode de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours introduits à l'encontre des décisions directoriales. (*) articles 413bis à 413sexies.