Conseil des Ministres du 30 avril 2004

Le Conseil des Ministres a examiné l'état des retards de transposition des directives européennes en droit belge. Cet état des lieux est organisé dans la perspective du tableau d'affichage de la Commission européenne du mois de juillet.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) modifiant la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de l'administrateur du Conseil d'Etat.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le plan d'action fédéral concernant l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à l'utilisation du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes lors de la délivrance de la carte d'identité électronique.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la mise en Suvre du plan de digitalisation du patrimoine scientifique et culturel des Etablissements scientifiques fédéraux.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a autorisé l'intervention du groupe B-FAST (Belgian First Aid & Support Team) suite au tremblement de terre survenu le 24 février 2004 au Maroc.

Sur proposition de M. Frank Vandebroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 37 quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service Public Fédéral (SPF) Finances.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé le contenu des projets de conventions conclues avec les villes d'Anvers, Liège et la commune de Schaerbeek, dans le cadre de la Politique urbaine.