Droits de l'enfant

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le plan d'action fédéral concernant l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La loi du 4 septembre 2002 prévoit que le "Gouvernement fait rapport chaque année, à l'initiative du Ministre de la Justice, aux Chambres fédérales sur la politique menée en vue de l'exécution des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce rapport est présenté sous la forme d'une note de suivi contenant un Plan d'action spécifique et une évaluation des mesures qui ont été prises". Le rapport est composé de deux parties. La première est constituée d'un rapport général présentant, département par département, les mesures qui ont été adoptées ces dernières années en ce qui concerne les enfants. La deuxième partie comporte un plan d'action fédéral à ce sujet. Elle reprend les projets ou priorités des différents département fédéraux, comme les objectifs opérationnels permettant d'atteindre les objectifs stratégiques repris du document "Un monde digne des enfants", adopté lors de la Session Spéciale des Nations Unies consacrée aux enfants (*). Elle traite de sujets multiples, tels que le projet de Commission nationale pour les droits de l'enfant, les soins de santé, les mineurs étrangers non acommpagnés, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre le tabagisme, ... (*) au Sommet de New York en mai 2002.