Maisons de repos
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 37 quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 37 quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
Ce projet a pour but d'adapter le mécanisme de calcul des sanctions au nouveau mécanisme de contrôle et de sanctions pour les maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et les maisons de repos (MRS) qui appliqueraient, à mauvais escient, de manière significative, l'échelle d'évaluation (dite "échelle de Katz"). Le projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois. (*) du 4 avril 2003. (**) coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi.