Eloignement des ressortissants de pays tiers

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) modifiant la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Ces avant-projets ont pour but de transposer, en droit belge, la directive européenne (**) relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Cette directive a pour but d'assurer une plus grande efficacité dans l'exécution des décisions d'éloignement ainsi qu'une meilleure coopération des Etats membres de l'Union européenne, par la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement. Elle vise donc à permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un Etat membre à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers, par l'Etat membre sur le territoire duquel cet étranger est appréhendé. Les dispositions de cette directive ne revêtent toutefois pas un caractère obligatoire, ce qui signifie que, face à une décision d'éloignement prise par l'autorité compétente d'un Etat membre, les autorités d'un autre Etat membre pourront : - soit reconnaître cette décision et la mettre à exécution ; - soit éloigner l'intéressé sur la base d'une décision nationale ; - soit faire jouer les accords de réadmission, conclus entre les Etats membres de l'Union européenne. L'étranger autorisé au séjour de plus de trois mois en Belgique ne pourra être éloigné que dans le respect des règles actuelles, à savoir en cas d'atteinte (grave) à l'ordre public ou à la sécurité nationale. (*) - avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relevant de l'article 78 de la Constitution ; - avant-projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relevant de l'article 77 de la Constitution. (**) directive 2001/40/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2001.