Garantie de revenus aux personnes âgées

Sur proposition de M. Frank Vandebroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Le premier projet prévoit la majoration de 10 euros par mois du montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées, et ceci, les 1er septembre 2004, 2005, 2006 et 2007. Le second arrêté prévoit que, au sein du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, les bénéficiaires habitant chez leurs enfants sont considérés comme isolés et perçoivent le montant de base majoré, sans qu'il soit tenu compte des revenus des enfants avec lesquels ils cohabitent. Cette mesure prend effet au 1er mai 2004. (*) - arrêté royal modifiant l'article 6, § 1, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie des revenus aux personnes âgées ; - arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2 de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie des revenus aux personnes âgées.