Conseil des ministres du 27 septembre 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 27 septembre 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 27 septembre 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Adaptation du statut syndical à l'évolution des services publics
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui met à jour les dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Marché public pour la police fédérale
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public de la police intégrée pour les envois de correspondance au profit de la police intégrée.
Gestion autonome pour l'organisation judiciaire - deuxième lecture
Gestion autonome de l'organisation judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à introduire une gestion autonome de l'organisation judiciaire. Il s'agit du troisième volet de la réforme du pouvoir judiciaire, prévue dans l'accord du gouvernement, en vue du développement d'une justice moderne, accessible et rapide.
Fiches d'information pour les services de communications électroniques et les services de radiodistribution
Sur proposition du ministre des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur les services de communications électroniques et les services de radiodistribution.
Un nouveau système pour répondre à la disparition progressive de la carte SIS
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d’identité sociale et à la carte isi+, ainsi qu'un projet d’arrêté royal exécutant la loi.
Une convention règle le tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités pratiques du tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente par l'intermédiaire d'une convention.
Simplification du transfert global de procurations entre secrétariats sociaux agréés
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui simplifie la procédure de transfert global de procurations entre secrétariats sociaux agréés.
Entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice de la profession de géomètre expert
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert.
Création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux pauvreté
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux pauvreté. Il a également pris connaissance du deuxième rapport sur le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2012.