Fiches d'information pour les services de communications électroniques et les services de radiodistribution

Les opérateurs qui proposent des services de communications électroniques et de radiodistribution sont tenus d'établir une fiche d'information par plan tarifaire, de manière à permettre aux consommateurs de comparer aisément les différentes offres. Les fiches d'information sont complémentaires du site Internet de l'opérateur et du simulateur tarifaire de l'autorité, www.meilleurtarif.be. La fiche d'information doit être présentée au consommateur et être jointe ensuite au contrat.

Le dossier sera soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.

projet d'arrêté royal fixant le contenu des fiches d'information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution