Simplification du transfert global de procurations entre secrétariats sociaux agréés

Un secrétariat social qui reprend les clients d'un autre secrétariat social doit d'abord obtenir une procuration de l'employeur. Afin de simplifier cette procédure, il est prévu qu'en cas de transfert de clients entre deux secrétariats sociaux agréés, le mandat au nouveau secrétariat social sera transféré automatiquement sans signature d'une nouvelle procuration, à condition que les employeurs affiliés au premier secrétariat ne s'opposent pas expressément au transfert et soient correctement informés. Un secrétariat social agréé qui veut encore opter pour un renouvellement individuel de toutes les anciennes procurations garde cette liberté.

avant-projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés