Une convention règle le tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités pratiques du tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente par l'intermédiaire d'une convention.
Désormais les services ambulanciers et les organismes assureurs pouront régler les modalités pratiques pour l'application du tiers payant pour les frais de transport en ambulance dans le cadre de l'aide médicale urgente par contrat particulier.
projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994