Conseil des ministres du 27 octobre 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 27 octobre 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem et le secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer ont présenté le régime de soutien pour trois nouveaux parcs éoliens en Mer du Nord (voir présentation ci-annexée).
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Amendement à l'accord de coopération relatif à l’intervention de l’Etat dans la participation de l’industrie belge au programme Airbus A350 XWB
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Zuhal Demir, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement modifiant l'accord de coopération relatif à l’intervention de l’Etat fédéral dans la participation de l’industrie belge au programme Airbus A350 XWB.
Marchés publics : alignement des seuils dans les domaines de la défense et de la sécurité
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux seuils applicables dans les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Renouvellement des mandats du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux.
Régie des bâtiments : relogement de la justice de paix de Saint-Josse-Ten-Noode
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location d'une surface de bureau pour le relogement de la justice de paix de Saint-Josse-Ten-Noode.
Statuts administratif et pécuniaire des pompiers et des ambulanciers non-pompiers
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’arrêté royal modifiant les statuts administratif et pécuniaire des pompiers et des ambulanciers non-pompiers.
Fonctionnement de la Commission permanente de contrôle linguistique
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Instauration de la Brussels International Business Court
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.
Exécution de la loi sur le travail faisable et maniable concernant l'investissement dans la formation
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exécuter la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne l'investissement dans la formation.
Statut et contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
Procédures de recours accélérées devant auprès du Conseil d'Etat
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État.
Financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
Interdiction de certaines pratiques comportant des risques d’exposition à des rayonnements ionisants
Sur proposition de la ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à interdire certaines pratiques comportant des risques d’exposition à des rayonnements ionisants.
Mise sur le marché et utilisation des produits biocides
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.
Transfert de la gestion comptable des fonds de l'AFSCA au SPF Santé publique
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au transfert de la gestion comptable des fonds de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire au SPF Santé publique.
Nomination d’un membre du conseil d’administration de la Société belge d'investissement pour les pays en développement
Sur proposition du ministre de la Coopération eu développement, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Société belge d'investissement pour les pays en développement (SA BIO).
Approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Régime de soutien pour trois nouveaux parcs éoliens en mer du Nord
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le mécanisme de soutien pour les parcs éoliens Northwester 2, Mermaid et Seastar.