Financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

L'avant-projet vise la consolidation et l'harmonisation des procédures et des modalités relatives à la fixation et à la perception des impôts, rétributions et redevances, dans le cadre du financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

Actuellement, l’AFMPS est pour environ 80% financée par plusieurs impôts, rétributions et redevances provenant des entreprises des secteurs réglementés (pharmaciens, distributeurs de produits de santé, entreprises pharmaceutiques, etc.) Les 20% restant du financement de l’AFMPS sont financés par l’État fédéral via une dotation, inscrite au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Par le passé, il est apparu que les liens entre les secteurs payants et le services rendus par l'agence n’étaient pas toujours clairs. En outre, certains secteurs contribuaient trop ou trop peu par rapport à d’autres.

L'avant-projet de loi propose un certain nombre de modifications aux différentes taxes, redevances et rétributions afin de s'assurer que les différents secteurs de l’AFMPS contribuent de manière correcte à son financement, par le biais du principe de "fee for service". Pour des raisons de clarté et de transparence, l'avant-projet regroupe les dispositions qui concernent le financement de l’agence en une seule loi.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, et portant diverses autres dispositions relatives au financement de l’Agence fédérale des médicaments et produits de santé