Appartient à Conseil des ministres du 27 octobre 2017
Procédures de recours accélérées devant auprès du Conseil d'Etat
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État.
L'avant-projet répond à un double objectif :
- adapter la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, en termes de références à la nouvelle loi en projet relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement
- rendre applicable la procédure de recours accélérée auprès du Conseil d’État aux recours contre certaines décisions prises en matière de surveillance des processeurs d’opérations de paiement et en matière d’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.