Statuts administratif et pécuniaire des pompiers et des ambulanciers non-pompiers

La mise en place des zones de secours et l’application pratique des nouveaux statuts du personnel opérationnel des zones de secours ont mis en lumière la nécessité d’apporter, à ces dispositions statutaires, certaines modifications techniques et portant sur le contenu. La modification la plus importante concerne probablement la possibilité à l'avenir de pouvoir être également engagé comme sergent auprès des pompiers. Jusqu'à présent, il s'agissait d'un grade de promotion. A l'avenir, cette fonction sera également ouverte lors du recrutement. Pour ce faire, les candidats doivent être en possession d'un diplôme de bachelier. Les projets créent en outre plusieurs opportunités pour rendre le volontariat chez les pompiers plus attrayant. Ainsi, les pompiers professionnels qui sont mutés vers une autre zone ou qui démissionnent pourront se présenter comme volontaire dans leur ancienne zone. Enfin, le projet introduit la possibilité de valoriser les spécialistes au sein du corps des pompiers. Les professionnels et les volontaires qui sont de plus plongeur ou porteur de tenue anti-gaz pourront sans doute à l'avenir prétendre à une allocation de spécialisation.

Le projet d’arrêté relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa a pour but de donner la possibilité au personnel pompier d’être transféré par une procédure simple comme membre du personnel ambulancier et vice versa. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de procédure organisée et le pompier qui voulait devenir ambulancier sans être pompier devait passer par une procédure de recrutement. Cette procédure simplifiée est inspirée des dispositions existantes pour le recrutement et la mobilité.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

Projet d'arrêté royal relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa