Fonctionnement de la Commission permanente de contrôle linguistique
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a pour mission de surveiller l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. L'arrêté royal du 4 août 1969 qui règle le fonctionnement général de la CPCL date d’il y a presque 50 ans et doit être adapté aux possibilités de communication et pratiques modernes.
Ces dernières années, le fonctionnement de la CPCL a subi quelques changements importants. Ces changements doivent être placés dans un mouvement de modernisation par lequel la CPCL compte augmenter l’accessibilité et la convivialité, notamment par le biais d'une charte pour une administration à l’écoute des usagers. Dans cette charte, les services publics se sont engagés à être plus conviviaux vis-à-vis des citoyens en répondant à leurs questions dans un délai déterminé et en autorisant et favorisant la communication par courrier électronique avec les citoyens ou les entreprises. En outre, tout service public est lui-même responsable de la simplification administrative dans sa sphère de compétence, laquelle comprend la simplification des actes administratifs à charge d’une entreprise ou d’un citoyen afin qu’ils puissent répondre aux prescriptions imposées par l’autorité. Une partie importante de cette simplification administrative consiste en la mise en oeuvre des technologies de l’information et de la communication (e-government).
Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui vise à fournir un cadre réglementaire à ces évolutions.
Le projet est soumis à la signature du Roi.