Conseil des Ministres du 25 mars 2005

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'un Tribunal de l'application des peines ainsi que l'avant-projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend les mariages simulés et forcés passibles d'une peine.

Sur proposition de Monsieur Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe).

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement dans les Services publics fédéraux.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant (*) le Code des sociétés (**).

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a pris connaissance, en deuxième lecture, d'un projet de loi portant adaptation de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurance, de la loi (**) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi (***) relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements ainsi que de la loi (****) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant projet de loi modifiant le code des sociétés et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution du code des sociétés.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.

Sur proposition de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a pris acte du Rapport de la Cour des Comptes relatif à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures pour la surveillance et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant les marins et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses.

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération administratif relatif au registre pour le Système européen d'échange de quotas d'émission.

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé la participation de la Belgique au volet nucléaire du Northern Dimension Environmental Partnership Fund (NDEP).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de contribution d'un million d'euros au Fonds Fiduciaire de la Facilité euro-méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP), organisme de la Banque européenne d'Investissement (BEI).

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a décidé d'augmenter le pourcentage de la remise de dette de la Belgique à l'égard des Pays pauvres très endettés (PPTE).

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement d'une initiative en prévention de conflit, construction de la paix et droits de l'homme, sur le budget 2005 du SPF Affaires étrangères, à savoir l'octroi d'une aide à la Délégation Générale palestinienne.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé la note récapitulative du financement relatif à l'envoi d'un détachement du DVI (Disaster Victim Identification) de la Police fédérale en Thaïlande et d'un détachement pour l'installation de camps de déplacés et de camps de base pour le Nations Unies dans le Nord de Sumatra (Indonésie).

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les gouvernements des pays du Benelux et le gouvernement de la République du Pérou concernant la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service (*).

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole afférent à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (*).

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres, après le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, a approuvé la création de l'"Organe de coordination pour l'analyse de la menace" (OCAM).