Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe).
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe).
Dans le projet figurent les points importants suivants : - le principe de la nécessité d'équiper les véhicules d'un tachygraphe ; - les conditions d'homologation des modèles de tachygraphes ou de feuilles d'enregistrement ou de cartes mémoire ; - les conditions générales relatives à l'agrément des ateliers chargés des opérations d'installation, de contrôle ou de réparation des tachygraphes ; - les conditions auxquelles les ateliers agréés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté doivent répondre lorsqu'ils ne désirent pas étendre leur activité au tachygraphe digital ; - les conditions auxquelles les ateliers doivent répondre pour être agréés en tant qu'installateurs de tous type s de tachygraphes, en tant qu'installateurs de tachygraphes digitaux et en tant que réparateur de tachygraphes digitaux. Ces conditions concernent notamment le matériel, la qualification et la formation du personnel ; - les conditions et modalités de retrait d'agrément et voies de recours ; - la désignation des agents ou organismes compétent pour effectuer le contrôle des ateliers agréés ; - le principe et périodicité des contrôles du tachygraphe et de l'installation dans son ensemble ; - les mentions devant figurer sur le plaquette d'installation dont le modèle est fixé par l'administration ; - les conditions de délivrance, d'utilisation, de restitution ou de remplacement en cas de dépossession involontaire des cartes tachygraphiques qui peuvent être de quatre types : carte de conducteur, carte d'entreprise, carte d'atelier et carte de contrôle ; - les conditions de stockage, de conservation, d'accessibilité des données stockées dans la mémoire du tachygraphe digital ; - la désignation des personnes habilitées pour rechercher et constater les infractions ainsi que le montant des amendes en cas d'infraction ; - les conditions auxquelles un conducteur absent pendant une certaine période en raison de diverses circonstances peut apporter la justification de ses absences au moyen d'une attestation originale de son employeur ; - les dispositions finales et abrogatoires. Le projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les cinq jours. (*) règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985.