Surveillance des établissements de crédit

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a pris connaissance, en deuxième lecture, d'un projet de loi portant adaptation de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurance, de la loi (**) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi (***) relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements ainsi que de la loi (****) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Le projet tient compte de l'avis du Conseil d'Etat et il sera prochainement déposé au Parlement. Il a pour but de transposer, en droit belge, la directive européenne (*****) relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissements appartenant à un conglomérat financier. Cette directive impose aux Etats membres de l'Espace économique européen l'obligation d'exercer cette surveillance complémentaire. En effet, le développement des concepts de "bancassurance" et d'"assurbanque" ainsi que l'émergence, au cours des dix dernières années du siècle passé, de groupes opérant dans les secteurs de la banque, des assurances et des services d'investissement, ont mis en exergue la nécessité de prévoir un contrôle prudentiel approprié pour ces groupes financiers transsectoriels et d'élaborer une législation adéquate pour asseoir ce contrôle. Cette problématique s'est avérée d'autant plus importante que certains de ces groupes comptent parmi les plus grands groupes financiers et que des problèmes affectant un ou plusieurs de ces groupes pourraient déstabiliser les marchés financiers (groupes dits "systémiques"). Un contrôle prudentiel approprié des conglomérats financiers est, de manière générale, reconnu comme une condition nécessaire pour assurer la protection des épargnants, des investisseurs et des preneurs d'assurances, et, plus globalement, pour préserver la stabilité du système financier et la confiance placée dans ce système. Accessoirement, le projet de loi apporte, par le biais de dispositions diverses, des précisions, corrections ou compléments à la loi (****) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. L'approche légistique suit l'achitecture dite " Lamfalussy ", qui a été instaurée dans l'Union européenne pour accroître l'efficacité du processus législatif dans le secteur financier. Elle tient compte de divers problèmes techniques qui sont apparus lors de son utilisation. (*) du 9 juillet 1975. (**) du 22 mars 1993. (***) du 6 avril 1995. (****) du 20 juillet 2004. (*****) directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE, 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.