Convention européenne pour la répression du terrorisme

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole afférent à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (*).

Le Protocole comprend 19 articles et vise à étendre le champ d'application de la Convention en insérant notamment un certain nombre de Conventions internationales à l'article 1 de la Convention qui détermine les infractions ne pouvant pas être considérées comme des infractions politiques par les Etats contractants vis-à-vis d'une demande d'extradition. Le Protocole insère en outre un certain nombre de nouvelles dispositions et permet aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe d'adhérer à la Convention. La Belgique a signé le Protocole le jour de son approbation. Il n'est pas encore entré en vigueur sur le plan international. A ce jour, deux Etats l'ont ratifié (la Norvège et la Bulgarie). Par l'approbation de l'avant-projet de loi, la Belgique pourra ratifier ce nouvel instrument et figurera donc parmi les premiers Etats à le faire. La Belgique ouvre ainsi la voie vers une tentative commune d'intensifier la lutte contre le terrorisme. Le Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle tous les Etats qui ont approuvé la Convention auront ratifié le Protocole. (*) fait à Strasbourg le 15 mai 2003.