Conseil des ministres du 23 octobre 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 23 octobre 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a annoncé que le Conseil des ministres avait approuvé un paquet de mesures en matière de sécurité, à savoir un soutien supplémentaire unique à 10 villes et communes dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, les modalités pratiques du retrait de la carte d’identité, et la libération d’une deuxième tranche de 100.000 euros de la provision liée à la sécurité.
Le Premier ministre a aussi rappelé que le projet d’arrêté royal qui raccourcit le délai d’attente, de 6 à 4 mois, entre la demande d’asile et l’accès au travail a été approuvé ce matin en deuxième lecture.
Le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken a ensuite fait savoir qu’une déclaration d’engagement sera introduite. Cette déclaration, qui reprend un certain nombre de principes de base de notre constitution et des droits de l’homme, sera soumise aux réfugiés qui arrivent dans notre pays. Lorsque les réfugiés refusent de signer cette déclaration cela aura des conséquences pour leur demande de nationalité et/ou d’asile dans notre pays.
Didier Reynders, le ministre des Affaires étrangères, a évoqué les préparations de l’examen périodique universel auquel la Belgique devra se soumettre en janvier prochain devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Le ministre de la Justice a ensuite détaillé l’avant-projet qui vise à adapter le statut des internés dans le cadre du Plan Justice.
La ministre du Budget Sophie Wilmès a quant à elle évoqué la délibération budgétaire pour l’octroi de crédits destinés au paiement de l’arriéré de factures du SPF Justice.
Enfin, la ministre de la Santé publique Maggie De Block a détaillé la proposition de budget des soins de santé 2016.
Modalités pratiques du retrait, de l’invalidation ou du refus de délivrance d’une carte d’identité
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui tend à définir les modalités de retrait, d’invalidation ou de refus de délivrance d’une carte d’identité électronique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.
Politique d'impulsion en vue de maîtriser la radicalisation violente
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d’une politique d’impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme.
Communauté germanophone : certificats linguistiques
Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
Marché public pour l'achat de kits de guidage de précision air-sol pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Stevn Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour l'acquisition de kits de guidage INS/GPS pour la flotte d'avions F-16, utilisables dans toutes les conditions météorologiques.
Marché public pour le SPF Mobilité : maintenance des licences CA-GEN
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministre a marqué son accord sur l'attribution d'un marché relatif à un nouveau contrat de maintenance des licences CA-GEN.
Règles d'interruption de carrière pour le personnel de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres autorise la "Vlaamse maatschappij voor Watervoorziening" à modifier le statut de son personnel en matière d'interruption de carrière.
Raccourcissement du délai d'attente entre la demande d'asile et l'accès au travail - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 concernant l'occupation des travailleurs étrangers.
Concentration des compétences liées à l’incapacité de travail à l'INAMI
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à rendre plus cohérente l’organisation des missions des différents services de l’INAMI en matière d'incapacité de travail, en concentrant au sein du Service des indemnités les compétences liées à l’incapacité de travail.
Internement et diverses dispositions en matière de justice
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice.
Comité de concertation : inscription d'un point relatif au contrôle et à l'analyse du gasoil marin
Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a décidé d'inscrire à l'ordre du jour du Comité de concertation du 28 octobre 2015 un point soumettant aux Régions le projet d’arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil marin.
Mise en oeuvre de la directive sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Projet de délibération budgétaire pour l'octroi de crédits pour le SPF Justice
Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de délibération budgétaire relative à l'octroi de crédits nécessaires au paiement de factures en souffrance du SPF Justice.
Rapport national pour l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris acte du deuxième rapport national pour l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Instructions actualisées des procédures devant les juridictions européennes
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris acte du manuel d'instructions actualisées des procédures précontentieuses et des procédures devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de l'Association européenne de libre échange (EFTA)
Budget général des dépenses : redistribution de crédits vers le programme "Mise en oeuvre" de la Section 16 - Ministère de la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la redistribution de crédits du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, au profit du programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" de la Section 16 - Ministère de la Défense.