Concentration des compétences liées à l’incapacité de travail à l'INAMI
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à rendre plus cohérente l’organisation des missions des différents services de l’INAMI en matière d'incapacité de travail, en concentrant au sein du Service des indemnités les compétences liées à l’incapacité de travail.
Conformément à ce qui a déjà été fait pour le régime des travailleurs salariés, le projet prend des mesures ad-hoc dans le régime des travailleurs indépendants. Ainsi, le Conseil médical de l'invalidité sera désormais compétent pour l’établissement des rapports dans le domaine de l’incapacité de travail pour les travailleurs indépendants.
La compétence du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) est quant à elle transférée vers le Comité de gestion des travailleurs indépendants, pour ce qui concerne la fixation des directives pour l’organisation du contrôle de l’incapacité de travail, sur la base des propositions formulées par le Conseil médical de l’invalidité après avis du Conseil technique médical.
Les modifications avaient déjà été provisoirement appliquées depuis le 1er janvier 2015. Le projet d'arrêté royal entérine le nouveau règlement officiellement.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et pourra ensuite être soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants