Modalités pratiques du retrait, de l’invalidation ou du refus de délivrance d’une carte d’identité

A la suite des attentats terroristes survenus en France au début 2015 mais également aux interventions policières menées à Verviers, des mesures concrètes devaient rapidement être mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et pour donner aux autorités compétentes les moyens légaux dans le cadre de leurs missions de protection de la population.

Dans ce cadre, la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relatives aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, tend à permettre le retrait, l’invalidation ou le refus de délivrance d’une carte d’identité à une personne de nationalité belge, sous certaines conditions spécifiques.
L’arrêté royal définit les modalités d’exécution permettant d’appliquer la loi du 10 août 2015 sur le terrain.
Ces mesures doivent en effet permettre d’éviter, à titre préventif, le départ vers l’étranger de ressortissants belges candidats, par exemple, à des actes de terrorisme. La carte d’identité permet en effet de voyager sans passeport vers et entre des pays étrangers.

Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui en détermine les modalités pratiques :

• En cas de décision de retrait, d’invalidation ou de refus de délivrance de la carte d’identité, sur avis de l’OCAM, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur en informe par écrit le bourgmestre de la commune de résidence de la personne concernée par cette décision.
• En cas de décision de retrait, le bourgmestre de la commune concernée demande aux services de la zone de la police locale compétente de procéder physiquement au retrait de la carte d’identité à la résidence principale de l’intéressé.
• En cas de décision de refus de délivrance, d’invalidation ou de retrait d’une carte d’identité, l’administration communale dans laquelle se présente l’intéressé délivre une attestation. Celle-ci correspond à l’attestation de déclaration de perte, de vol ou de destruction d’une carte d’identité.
• • En cas de retrait et/ou d’invalidation de la carte d’identité, la fonction électronique de la carte est définitivement désactivée par le helpdesk de la direction générale Institutions et Population.

Cette mesure doit notamment permettre d’éviter le départ vers l’étranger de ressortissants belges candidats, par exemple, à des actes de terrorisme dans un pays étranger.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité afin d’exécuter l’article 6, § 10, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques