Raccourcissement du délai d'attente entre la demande d'asile et l'accès au travail - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 concernant l'occupation des travailleurs étrangers.
Dans le cadre de la crise de l'asile actuelle et de l'important afflux de demandeurs d'asile en provenance de pays en guerre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant le délai d'attente entre la demande d'asile et l'accès au travail régulier rémunéré de six à quatre mois. A ce jour, les demandeurs d'asile qui n'avaient pas encore obtenu de réponse six mois après leur demande d'asile, pouvaient travailler comme travailleur salarié avec le permis de travail C.
Concrètement, la réduction du délai à quatre mois signifie que lorsque les demandeurs d’asile reçoivent dans les quatre mois une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et apatrides, ils n’entrent pas en ligne de compte pour un permis de travail C. Les demandeurs d'asile qui entrent effectivement en compte pour un permis de travail C dans ce délai de quatre mois peuvent travailler pendant la suite de l’examen de leur demande d’asile et aussi durant l'appel suspensif devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Le projet est soumis à la signature du Roi.