Communauté germanophone : certificats linguistiques
Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
L'avant-projet répond à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 février 2015. Il modifie, pour les services locaux de la région de langue allemande, l’article 53 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, de manière à ce que Selor ne dispose plus du monopole en ce qui concerne les examens de connaissance linguistique. Dans ces services locaux, des certificats linguistiques, autres que ceux délivrés par Selor, obtenus par des ressortissants des autres Etats membres de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse pourront être pris en considération.
Le projet d'arrêté royal détermine, pour ces mêmes services locaux, le mécanisme qui permettra de prendre en considération ces certificats linguistiques. Une commission d'experts est ainsi créée pour juger de l'équivalence des certificats.
L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont soumis pour avis au Parlement germanophone. Ils seront également transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 53, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966