Conseil des ministres du 2 décembre 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 2 décembre 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a annoncé que le rapport de l'Office européen de police Europol sur la situation de la menace terroriste avait retenu toute l'attention du gouvernement. Dans ce cadre, le Conseil des ministres a confirmé aujourd'hui la prolongation de l'appui de la Défense à la police en vue d'assurer des missions de surveillance, avec 1250 militaires dans les rues. Le gouvernement a également approuvé la sixième répartition de la provision interdépartementale destinée à financer le renforcement des mesures en matière de lutte contre le terrorisme. Ces décisions ont été détaillées par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon. Par ailleurs, le ministre des Télécommunications Alexander De Croo a annoncé la parution prochaine de l'arrêté royal signant la fin de l'utilisation des cartes prépayées anonymes.
Sur le plan économique, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a détaillé l'avant-projet de loi qui instaure une déduction fiscale pour revenus d'innovation, qui vise à remplacer la déduction pour revenus de brevets. Cette déduction est également étendue aux programmes informatiques, a souligné Alexander De Croo, le ministre de l'Agenda numérique.
En matière d'Energie, le gouvernement a pris d'importantes décisions, expliquées par la ministre Marie Christine Marghem. Il s'agit d'une part d'une note d'orientation stratégique relative à la sécurité d'approvisionnement à la sortie du nucléaire. Il s'agit d'une vision importante, qui balise et accompagne la sortie du nucléaire prévue pour 2025. D'autre part, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi qui modifie la loi électricité dans le cadre de la gestion de la demande et du stockage.
Le ministre de la Défense Steven Vandeput a ensuite détaillé les engagements opérationnels de la Défense belge pour l'année 2017.
Enfin, le Premier ministre a encore épinglé deux mesures importantes prises ce jour, à savoir la répartition des crédits dans le cadre de la main morte (c'est-à-dire l'exemption de précompte pour certains bâtiments) et la finalisation du processus de la loi-programme, qui exécute les travaux budgétaires et concrétise les stratégies du gouvernement sur les plans économique et social.
Intervention de Finexpo dans une demande de crédit à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé une demande de crédit à l'exportation pour le Sri Lanka.
Troisième partie du programme 2016 des prêts d'Etat à Etat
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat au Sri Lanka, qui a reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.
Politique de siège : création d'un nouveau programme budgétaire
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé la planification et la gestion des crédits et projets pour lesquels l’Etat fédéral agit comme "host nation" au profit des organisations internationales.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Main morte 2016
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2016, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'AFSCA
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Amélioration du processus de recouvrement des rétributions de l'AFSCA
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux rétributions destinées au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Modifications à la loi relative aux professions comptables et fiscales
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Suppression des réductions de cotisations patronales pour l'emploi de chômeurs de longue durée
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant la suppression des réductions de cotisations patronales pour l'emploi de chômeurs de longue durée.
Cotisation subsidiaire et modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire que les entreprises pharmaceutiques doivent payer pour 2016 ainsi les modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques.
Introduction d'une déduction fiscale pour revenus d'innovation
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation.
Résolution des établissements de crédit et sociétés de bourse
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute certaines dispositions en matière de contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse.
Modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit les modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels.
Note d'orientation stratégique relative à la sécurité d'approvisionnement à la sortie du nucléaire
Le Conseil des ministres a pris acte de la note d’orientation stratégique relative aux mesures d’accompagnement à prendre par l’Etat fédéral pour assurer la sécurité d’approvisionnement à la sortie du nucléaire, présentée par la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem.
Suspension de l'alimentation du fonds Kyoto et des fonds électricité et gaz
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le gel du fonds Kyoto et des fonds électricité et gaz pour l'année 2017.
Accord de coopération relatif au protocole de Göteborg pour l'amélioration de la qualité de l'air
Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois régions en matière de pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
Soutien au trafic diffus et au transport combiné pour 2017-2020
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à prolonger les mesures de soutien au trafic diffus ainsi qu'au transport combiné pour la période 2017-2020.
Composition et fonctionnement de la cellule d'investissement ferroviaire
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement de la cellule d'investissement ferroviaire.
Modification des codes figurant sur les permis de conduire - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal visant à transposer en droit belge la directive européenne modifiant les codes qui doivent figurer sur le permis de conduire. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Subsides à la SNCB pour financer les mesures de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à créer les bases légales pour le versement de subsides à la SNCB destinés à financer les mesures en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.
Engagements opérationnels de la Défense en 2017
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé les engagements opérationnels de la Défense, planifiés en 2017.
Rente de monopole de la Loterie nationale pour 2016
Sur proposition du ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la rente de monopole de la Loterie nationale pour l'année 2016.
Répartition des crédits destinés à couvrir les dépenses des mesures et nouvelles initiatives de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la sixième répartition de la provision destinée à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.