Suppression des réductions de cotisations patronales pour l'emploi de chômeurs de longue durée

Un nouveau système de subvention est prévu au SPF Intérieur, de telle sorte que les mises à l'emploi existantes peuvent être maintenues.

Le projet prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales patronales pour la mise à l’emploi de chômeurs de longue durée par une autorité locale en vue de soutenir la politique locale de sécurité et de prévention. Il supprime également l’allocation de travail que perçoit le chômeur de longue durée qui est mis à l’emploi par le mécanisme de la réduction patronale.

En effet, suite à la mise en oeuvre de la sixième réforme de l’Etat, la compétence et les moyens en matière de mesures Activa ont été transférés aux régions.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée, et de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale