Introduction d'une déduction fiscale pour revenus d'innovation

Conformément au plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE, la déduction pour revenus d'innovation entend remplacer la déduction pour revenus de brevets, abrogée par la loi du 3 août 2016. La déduction, limitée, ne sera plus calculée en fonction des revenus bruts, mais des revenus nets.

En tenant compte des conditions plus sévères imposées par l'OCDE pour maintenir la compétitivité du régime, la déduction sera étendue :

• aux droits d'obtention végétale
• aux médicaments orphelins
• à l’exclusivité des données
• à l’exclusivité commerciale
• aux programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur

Le pourcentage de la déduction est porté à 85 % et la déduction non utilisée peut être reportée. L'avant-projet prévoit la possibilité de déjà appliquer la déduction à partir de la demande du droit de propriété intellectuelle.

L'avant-projet est transmis, pour avis urgent, au Conseil d'Etat.