Politique de siège : création d'un nouveau programme budgétaire

La politique de siège concerne les relations entre la Belgique et les institutions internationales de droit public. Sa mise en œuvre est confiée au comité interministériel pour la politique de siège (CIPS). Une série de projets liés à la politique de siège de la Belgique demandent un financement régulier ou ponctuel suite aux accords de siège, à des arrangements bilatéraux avec une organisation internationale ou aux décisions du Conseil des ministres. Il est dès lors proposé que les contributions indispensables à long terme soient rationalisées et leur coût centralisé lors du contrôle budgétaire 2017 au sein du nouveau programme "Politique de siège", créé dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Les postes financés par ce programme budgétaire "Politique de siège" concernent les dépenses du niveau fédéral liées à l’existence d’une organisation internationale ou de sa représentation sur le territoire belge. En fonction des accords pris entre l’Etat belge et l’organisation concernée, le programme budgétaire peut couvrir des frais liés :

• à l’infrastructure, que ce soit pour la construction, la location ou l’entretien (Ecole européenne, NCIA, SHAPE...)
• au fonctionnement de cette organisation (Ecole internationale de SHAPE)
• à une tâche administrative ou logistique exécutée par la Belgique au profit de cette organisation (HNS SHAPE)
• au personnel mis en œuvre par un département fédéral afin de faciliter l’installation et l’exécution des procédures administratives liées à l’installation temporaire du personnel affecté à une organisation internationale en Belgique (Défense, SPF Intérieur, SPF Finances...)

Les contributions indispensables, mais marginales (coût très réduit) restent à charge du département concerné. Les contributions non indispensables seront supprimées de façon progressive et restent à charge du département concerné jusqu’à leur extinction.

Les départements respectifs et le SPF Chancellerie du Premier Ministre organiseront par protocoles d’accord les aspects pratiques relatifs au personnel en fonction du statut des agents. Chaque département maintiendra sa responsabilité vis-à-vis de l’organisation internationale concernée. Ils communiqueront annuellement au SPF Chancellerie le budget nécessaire pour maintenir la politique de siège lors de l’année suivante.

Un groupe de travail est mis sur pied et chargé d'implémenter les aspects techniques et organisationnels et d’en assurer le suivi semestriel.