Conseil des ministres du 17 janvier 2014
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 17 janvier 2014 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination d'un juge à la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer Mme Rita Leysen en tant que juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.
Transfert de bâtiments dans le cadre de la cinquième et sixième réforme de l'Etat
Le Conseil des ministres a approuvé huit projets d'arrêté royal organisant le transfert de bâtiments de l'Etat vers les entités fédérées. Le transfert s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la sixième réforme de l'Etat et d'accords antérieurs.
Invitation au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme pour une mission d'observation électorale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris acte du fait qu'une invitation sera envoyée au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en vue d'observer les élections fédérales, régionales et européennes du 25 mai 2014.
Statut de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une adaptation du statut de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Mobilité fédérale au SPP Politique scientifique et dans les Etablissements scientifiques fédéraux
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant plus de synergies entre le service public fédéral de programmation Politique scientifique et les Etablissements scientifiques fédéraux qui en relèvent.
Prolongation de la durée de validité de la carte d'identité
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant, d'une part, à fixer la date d'entrée en vigueur de la loi qui prolonge la durée de validité de la carte d'identité électronique et, d'autre part, à désigner les catégories de personnes pour qui une autre durée de validité est d'application.
Circulaire relative à la prudence budgétaire 2014
Le Conseil des ministres a approuvé la circulaire relative à la prudence budgétaire, présentée par le ministre du Budget Olivier Chastel.
Droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Plan de numérotation téléphonique et code d'éthique en matière d'utilisation des numéros payants
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au plan de numérotation téléphonique et au code d'éthique en matière d'utilisation des numéros payants.
Conditions minimales et exigences de qualité du service universel de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs aux conditions minimales et aux exigences tarifaires du service universel de communications électroniques.
Pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte le complément de pension pour les travailleurs frontaliers et saisonniers.
Disponibilité préalable à la mise à la pension dans le secteur public
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à compléter la liste des situations assimilées à une disponibilité préalable à la mise à la pension dans le secteur public.
Vérification des conditions de carrière avant l'octroi de la pension minimum des salariés et des indépendants
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un avant-projet de loi visant à vérifier si les conditions de carrière pour bénéficier de la pension minimum sont remplie avant d’appliquer la limitation à l’unité de carrière.
Identification des armateurs auprès de la Caisse de secours et de prévoyance des marins
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté qui oblige les armateurs assujettis à s'identifier auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins au moyen de leur numéro d'entreprise unique.
Cumul de la rente pour accident du travail avec la pension
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui résoud un problème d'interprétation concernant le calcul du cumul d'une rente pour accident du travail avec la pension.
Une déclaration simplifiée pour 2 millions de contribuables
En 2013, environ 1,5 million de propositions de déclarations simplifiées ont été envoyées aux contribuables. Cela signifie que la déclaration simplifiée peut être utilisée par plus d'un cinquième des contribuables. Le Conseil des ministres a décidé aujourd'hui, sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, d'élargir le groupe cible.
Modification de la loi générale sur les douanes et accises
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises. Il s'agit de l'introduction des concepts de représentant en douane et de sanctions administratives.