Plan de numérotation téléphonique et code d'éthique en matière d'utilisation des numéros payants

Le projet vise à éliminer de la législation quelques imperfections concernant les numéros payants et à supprimer des articles devenus obsolètes. Il introduit également une redevance annuelle pour la série de numéros M2M (de machine à machine), créée par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Il s'agit de services de communication dans le cadre duquel les données sont transférées automatiquement entre les équipements et/ou les applications sans ou avec peu d’intervention humaine (par exemple les systèmes d'alarme).

Le projet précise en outre le contenu de l'annexe au code d'éthique en matière d'utilisation des numéros payants.

Le projet est soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévison ainsi qu'au Comité de concertation. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications