Cumul de la rente pour accident du travail avec la pension

Le projet clarifie l'impact du calcul de la part de la rente pour accident du travail versée en capital. La problématique du paiement aux victimes est séparée de celle des recettes. Pour la détermination des capitaux et rentes à verser au Fonds des accidents du travail, le mode de calcul des entreprises d'assurances est retenu, tenant compte de l'indexation hypothétique de la part de la rente versée en capital. La rente (cumulable avec une pension de retraite ou de survie) encore due à la victime ou à l'ayant droit reste inchangée et sera fixée selon le mode de calcul du Fonds des accidents du travail en tenant compte de la part non indexée de la rente versée en capital.  

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail