Pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers

La réglementation belge en matière de pension garantit une pension aux travailleurs frontaliers et saisonniers comme s'ils avaient presté toute leur carrière en Belgique. L'Etat belge leur octroie un complément à la pension étrangère. Lorsque la pension étrangère est réduite, le complément belge augmente à titre de compensation.

Les modifications apportées dans de nombreux pays étrangers à la législation en matière de pension se répercutent donc sur le montant de pension que paie la Belgique à ses travailleurs frontaliers et saisonniers.

Le projet nuance ce principe : une augmentation du complément de pension belge pour le travail frontalier ou saisonnier sera uniquement possible si la pension étrangère change à la suite d'une nouvelle décision de pension basée sur des données de carrière modifiées. On évite ainsi que le régime de pension belge compense financièrement les réformes des régimes de pension menées à l'étranger.

Avant-projet de loi modifiant l’article 5, § 7, et l’article 7, § 5, de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension, en ce qui concerne la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.