Disponibilité préalable à la mise à la pension dans le secteur public

Cinq régimes de fin de carrière existants, qui répondent aux conditions, sont ajoutés à la liste. Il s'agit de personnes qui sont en disponibilité volontaire préalable à la pension, dont la réduction des activités est irréversible et dont la rémunération ou un traitement d'attente est maintenu durant l'absence. A l’expiration de leur disponibilité totale ou partielle et à partir de 60 ans au plus tôt, ces personnes seront mises à la pension même si elles ne remplissent pas encore les nouvelles conditions d’âge et de carrière pour avoir droit à une pension anticipée.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l’article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses