Conseil des Ministres du 14 mai 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 14 mai 2004, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 14 mai 2004, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil a notamment traduit dans l'avant-projet de loi-programme les mesures décidées lors des Conseils des Ministres extraordinaires de Gembloux, d'Ostende et de Bruxelles, non encore exécutées par arrêté royal. Ces mesures sont réparties en sept piliers et doivent créer un climat propice pour que l'accélération prévue de la croissance économique en 2004 permette la création d'emplois. L'avant-projet de loi-programme reprend également des mesures diverses en ce qui concerne la Justice et la Sécurité sociale. Il est transmis au plus tôt au Parlement fédéral. Le Premier Ministre a aussi signalé l'approbation par le Conseil des Ministres d'un amendement introduit à l'avant-projet de loi-programme pour rencontrer sa proposition tendant à éviter la prescription du recours fiscal si une action pénale est en cours.
Statut de la société européenne
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.
Redistribution du travail
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public suite aux demandes des Centres publics d'aide sociale (CPAS) de Nevele et de Denderleeuw.
Révision de la Constitution
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une proposition de révision de la Constitution concernant l'insertion, au Titre IV de la Constitution, d'un article 169bis, nouveau, sur la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux.
Droits de l'enfant
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, le plan d'action fédéral sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Avions C-130H
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé le lancement d'une procédure afin de conclure un contrat pour l'exécution des prestations d'ingénierie et de prototypage, de fourniture des équipements nécessaires et d'installation sur avion d'une suite intégrée d'autoprotection à bord des avions C-130H.
Budget 2005
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de circulaire relative à la préfiguration du budget 2005.
Promotion de l'emploi dans les PME
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la promotion de l'entreprise indépendante.
Pulvérisateurs
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel et un projet d'arrêté royal, relatifs au contrôle obligatoire des pulvérisateurs.
Loi-programme
Lors des Conseils des ministres extraordinaires tenus à Gembloux, Ostende et à la résidence du Premier Ministre à Bruxelles, toute une série de mesures ont été adoptées, portant respectivement sur "l'emploi et l'économie", "la qualité de la vie" et "la justice et la sécurité".
Navire belge en Mer Baltique
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte de la participation d'un navire belge dans l'opération "MCOPEST '04" en Mer Baltique.
Prescription fraude fiscale
Deux arrêts de la Cour de Cassation concernant la manière dont la prescription des possibilités de recouvrement des impôts contestés pourrait être interrompue, ont suscité beaucoup de remous.
Sur proposition du Ministre des Finances, une disposition a déjà été inscrite dans la Loi-programme du 22 décembre 2003 offrant une solution à l'interruption de la prescription dans un très grand nombre de litiges en cours.