Pulvérisateurs

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel et un projet d'arrêté royal, relatifs au contrôle obligatoire des pulvérisateurs.

Depuis le 1er septembre 1995, un contrôle obligatoire des pulvérisateurs utilisés en vue de l'application de pesticides à usage agricole est organisé en Belgique, par cycle de trois ans. Cela concerne tant les appareils des agriculteurs, que ceux des entrepreneurs en travaux agricoles ou des pouvoirs publics. La coordination de ces contrôles avait été confiée à la DG4 de l'ex Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture tandis que l'exécution sur le terrain était confiée aux Centres de Recherches agronomiques de Gand et de Gembloux. Ces services relèvent à présent et respectivement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), de la Communauté flamande et de la Région wallonne. Le projet d'arrêté ministériel prévoit cette adaptation. Le projet d'arrêté royal délègue notamment à des instances régionales les contrôles des pulvérisateurs et établit les rétributions y afférentes. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.