Conseil des ministres du 13 novembre 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 13 novembre 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a pris acte du plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019.
Inscription d'un point à l'ordre du jour du Comité de concertation concernant le budget du Centre interfédéral pour l’égalité des chances
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé l'inscription d'un point à l'ordre du jour du Comité de concertation du 25 novembre 2015, concernant le budget du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racime et les discriminations.
Simplification de la procédure relative à la cession de rémunération
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de rémunération.
Soutien de la Défense à Fedasil dans le cadre de l’accueil d’urgence de réfugiés
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le paquet de places temporaires offertes via la Défense et qui peuvent être mises disposition dans un temps très court, pour l'accueil des réfugiés.
Régie des bâtiments : vente d'un ancien bunker à l'Institut Saint-Louis de Namur
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la vente de gré à gré d'un ancien bunker, sis rue des Dames Blanches à Namur, à l’ASBL Institut Saint-Louis.
Désignation de commissaires chargés de la délimitation de la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas à Visé
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation des commissaires belges chargés de la délimitation de la frontière entre les communes néerlandaises d’Eijsden et Margraten et la commune belge de Visé.
Simplification du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat.
Travail à distance au sein de la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au travail à distance au sein du ministère de la Défense.
Contingent de l'armée pour 2016
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe le contingent de l'armée pour l'année 2016.
Exploitation et maintenance des installations techniques de divers quartiers de la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de marchés publics relatifs à l'exploitation et la maintenance des installations techniques de divers quartiers de la Défense.
Transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne de deux parcelles de l'aéroport de Charleroi
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de propriété à la Région wallonne de deux parcelles situées à l'aéroport de Charleroi.
Financement 2015 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2015.
Amendements à la loi-programme en matière de soins de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à la loi-programme concernant la non-indexation des secteurs d’honoraires dans les soins de santé en 2016 et le pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique.
Amendements à la loi-programme visant à clarifier la notion de flexisalaire
Le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à la loi-programme visant à clarifier la notion de flexisalaire.
Prolongation de la dispense de certaines cotisations des travailleurs dans les secteurs du remorquage et du dragage en mer
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal visant à prolonger la dispense de certaines cotisations des travailleurs dans les secteurs du remorquage et du dragage en mer.
Intégration de la branche des prestations familiales de l'ORPSS au sein de FAMIFED
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole qui rationalise le nombre de caisses publiques d'allocations familiales et fait en sorte que le paiement des allocations familiales se déroule selon les mêmes processus de travail.
Règles relatives au transport international de denrées périssables
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transport international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport.
Prolongation du contrat de l'officier de liaison/conseiller politique belge au sein de la mission EULEX Kosovo en Belgique
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un nouveau contrat pour l'officier de liaison/conseiller politique belge auprès de la Special Investigative Task Force (SITF) de la mission EULEX Kosovo en Belgique.
Adaptation de la législation sur les mesures en matière de pension pour la police intégrée
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à compléter les mesures en matière de pension pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée.
Renflouement et redressement des établissements de crédit
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à transposer partiellement en droit belge la directive européenne* établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.