Simplification du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat

Les modifications apportées sont classées en quatre grands thèmes :

Accentuation des responsabilités des fonctionnaires dirigeants
Certaines compétences exercées par le ministre sont transférées vers le fonctionnaire dirigeant ou son délégué, qui devient seul compétent pour :

• demander au ministre la dérogation à la condition de diplôme pour les porteurs de certificats génériques et fixer les conditions particulières d'admissibilité
• désigner les agents aux fonctions supérieures temporaires, proroger les désignations et prononcer le licenciement de stagiaires
• déroger à la règle selon laquelle les services d’une même commune forment une même résidence administrative, accorder une autorisation spéciale lorsque le membre du personnel porte en compte des déplacements à l’intérieur de l’agglomération de la résidence administrative et fixer la résidence administrative lorsque celle-ci ne coïncide pas avec le lieu où l’administration centrale ou le service extérieur est établi 
• décider si l'emploi dont était titulaire un agent en disponibilité depuis un an doit être considéré comme vacant, déterminer pour quelles fonctions il y a lieu de prévoir une exclusion à l’exercice des prestations réduites pour convenances personnelles, à la prise d’ une interruption de carrière ainsi qu’à la prise d’une absence de longue durée pour raisons personnelles

Le projet prévoit par ailleurs le transfert de la compétence du Roi vers le ministre en ce qui concerne la classification des fonctions au sein du niveau A.

Règles relatives à la mobilité des agents au sein de leur propre administration

• l’autorité pourra dans certaines circonstances muter un agent dans une autre résidence administrative
• plus de souplesse est donnée aux services d’encadrement P&O dans l’organisation des mutations volontaires
• la résidence administrative d’un agent n’est plus obligatoirement limitée, dans les services extérieurs, à une seule commune
• la procédure de changement de grade est simplifiée

Simplification de la procédure de promotion au sein du niveau A
L'avis de vacance de l'emploi pourra désormais être transmis au moyen d’un courriel, de même que la sollicitation de l’agent et la proposition de classement établi pour chaque emploi vacant.

Condition de diplôme pour les agents contractuels
Il sera désormais possible de déroger, pour l’engagement des membres du personnel contractuel, à la condition de diplôme en cas de pénurie sur le marché du travail, comme c’est déjà le cas pour les statutaires.

Le projet apporte également une série d'autres simplifications mineures ainsi que des précisions et corrections techniques à la nouvelle carrière pécuniaire, entrée en vigueur en janvier 2014.

Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.