Adaptation de la législation sur les mesures en matière de pension pour la police intégrée

L'avant-projet de loi modifie une loi concernant le régime de fin de carrière pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée. La législation actuelle stipulait qu'une période de non-activité n'était pas prise en compte pour déterminer si la condition de durée de la carrière pour partir à la pension anticipée était remplie. 

Suite à la modification de la loi existante, la période de non-activité sera bien prise en considération pour déterminer si la condition de durée de la carrière est remplie. Ces périodes ne compteront toutefois pas pour le calcul de la pension. Le montant de la pension sera calculé sur la base du traitement perçu pendant les années avant le début de la période de non-activité. Ce traitement fera alors office de traitement de référence.

L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi complétant l’article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions.