Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 29 novembre 2002

Sur proposition de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement aux Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux relatifs aux allocations sociales.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur certains recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert nominatif de personnel du Service public fédéral Justice vers les gouvernements régionaux.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un marché complémentaire, à passer par procédure négociée, portant sur l'assistance au développement de programmes informatiques.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant le crédit spécial pour l'année 2002 en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures négociées sans publicité préalable pour la remise en état, par marché ouvert pluriannuel, des véhicules du groupe VAG (véhicules AUDI, VOLKSWAGEN et SEAT ) en service à la police fédérale et pour l'approvisionnement en pièces de rechange des véhicules de la marque BMW, autos et motos, pour les années 2003 à 2007.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux compétences des agents auxiliaires de police et aux conditions d'exercice de leurs missions.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offre visant l'acquisition, suite à une procédure négociée sans publicité, la livraison et l'installation de postes de travail supplémentaires pour permettre aux conservations d'hypothèques d'assurer la publicité hypothécaire dans les délais prescrits par la loi.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de lancement de deux marchés publics de services pluriannuels portant sur deux contrats d'entretien en vue d'assurer la maintenance des avions de transport régionaux (EMBRAER ERJ 135 et 145) en service au sein de la Composante Air de la Défense.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion du contrat, selon la procédure négociée avec publication, concernant la modernisation des avions du type Flacon 20.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la passation du marché public (*) relatif au marché de livraison avec une tranche fixe (2002) et une tranche conditionnelle (2003), de licences database, ainsi que le contrat de services pluriannuel pour l'entretien, consultance et formation, suivant une procédure négociée sans publication avec la firme ORACLE BELGIUM, qui a déjà fourni les licences dans le passé et qui est en charge de l'entretien de ces logiciels.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Didier reynders, Ministre des Finances le Conseil des Ministres a actualisé et approuvé le programme de stabilité. Le nouveau programme constitue la deuxième mise à jour du programme de stabilité de décembre 2000 et fixe les lignes de force de la politique budgétaire pour la période 2003 - 2005.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la libération de la quatrième tranche du programme fédéral des investissements publics 2002, pour la période novembre-décembre 2002.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) contenant des mesures de promotion de l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée résidant dans les grandes villes. La mesure sera étendue aux minimexés dans les mêmes villes et communes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'attribution d'une diminution des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs avec les plus bas salaires.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la promotion de la mise à l'emploi de chômeurs de longue durée par les communes, dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier, qui ont perdu leur emploi.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a donné son accord sur la continuation de la procédure de vente, en 2002, de bâtiments et terrains de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments et par la SA SOPIMA

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à réguler la profession de psychothérapeute.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant les niveaux des émissions de NOx et de CO pour les chaudières de chauffage central, les générateurs d'air chaud et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux d'un débit calorifique égal ou inférieur à 400 kW.

Sur proposition de M.Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux (*) concernant les honoraires forfaitaires pour des prestations de biologie clinique délivrées à des bénéficiaires non-hospitalisés.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroecke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant, pour les années 2001 et suivantes, les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité).

Sur proposition de M.Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux montants des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition du Ministre de l'Economie, M. Charles Picqué, le Conseil des Ministres a approuvé la modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un service «Evaluation spéciale de le Coopération internationale».

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation limitée d'experts militaires belges à la COCOVINU, la Commission de contrôle de vérification et d'inspection des Nations Unies en Irak.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier, en tant que Gouverneur du Fonds africain de Développement (FAD) pour la Belgique, à notifier au FAD la décision de la Belgique de souscrire au Mécanisme de financement intérimaire du FAD au titre de souscription anticipée à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds afin d'y conserver sa part traditionnelle de 1,65%. Et ce, sans accroître la charge budgétaire prévue pour la reconstitution.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement sur le budget 2002 du Spf Affaires étrangères, d'une série d'initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits; de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la décision concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personne.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen d'association, entte la Communauté eutopéenne et ses Etats membres d'une part, et respectivement l'Egypte, le Liban et l'Algérie d'autte part.