Prestations familiales pour travailleurs indépendants

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants.

Le projet prévoit que le Ministre délègue son pouvoir de compétence (*) au fonctionnaire dirigeant de l' Administration compétente. En effet, les demandes de dérogations sont examinées par l'Administration compétente en la matière. Celle-ci remet un avis basé sur la jurisprudence administrative acquise depuis de très nombreuses années. L'expérience a démontré que les avis de l'Administration sont pratiquement toujours suivis par le Ministre. Une telle délégation de compétence existe déjà dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (*) l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants accorde au Ministre des Classes moyennes le pouvoir de déroger dans des cas dignes d'intérêt à certaines conditions d'octroi des prestations familiales.