Prestations sociale des travailleurs indépendants

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux montants des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.

Le projet vise à compléter les adaptations (**) découlant, d'une part, de l'augmentation de l'allocation familiale ordinaire en faveur du premier enfant ayant pris cours le 1er janvier 2001, et, d' autre part, de la non-application, à l'égard de l'enfant placé, du triple saut d'index (***). (*) complétant un arrêté royal dn 13 juillet 2001 a modifié certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot, notamment l'arrêté royal du 8 avril 1976. (**) introduites par l'arrêté royal du 13 juil1et 2001 susvisé. Par ailleurs, l'occasion est saisie pour procéder à une toilette de texte en ce qui concerne l'article 28 de l'arrêté royal du 8 avri11976, dans la mesure ou il se réfère à certaines dispositiqns de l'article 25 du même arrêté, modifiées avec effet au 1er janvier 1997. (***) imposé par l' arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales. Un arrêté royal du 25 avril 1984, pris en exécution de l'article 2, §3 de l' arrêté royal n° 281, dispose que cette non-indexation n'est pas applicable notamment à l'égard des enfants placés.