Organisation du marché de l'électricité

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Il s'agit de régler le transfert des compétences du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz vers la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) et de créer auprès de cette Commission un service de médiation pour les litiges entre les clients et les opérateurs. Cet avant-projet doit renforcer les modalités de contrôle du budget de cette Commission. Par ailleurs, une étude portant sur les contrats historiques sera menée dans les meilleurs délais. Cet avant-projet a été adapté en fonction des remarques émises par le Conseil d'Etat. (*) avant-projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.