Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 27 septembre 2002.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 27 septembre 2002, à partir de 8h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 27 septembre 2002, à partir de 8h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé la concrétisation des accords du Lambermont par le transfert de personnel des services du Ministère de l'Intérieur et des gouverneurs de provinces vers le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (communiqué 1 du 27/09/2002), le transfert de personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture respectivement au Gouvernement flamand et au Gouvernement wallon, ainsi que le transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et des nouveaux services publics fédéraux (communiqué 2 du 27/09/2002). M. Guy Verhofstadt a aussi indiqué que les résultats du système de surveillance électronique des condamnés sont satisfaisants. Depuis le 1er octobre 2000, 1.488 condamnés ont subi leur peine sous ce régime. «Nous avons l'intention d'élargir ce dernier» a-t-il dit, «mais le nombre exact sera déterminée lors du prochain contrôle budgétaire». A propos des service de Police fédérale pour lesquels deux décisions ont été prises, (communiqué 3 du 27/09/2002) et (communiqué 4 du 27/09/2002) le Premier Ministre s'est réjoui de la tendance à une diminution de la criminalité dans les grandes villes. Il attribue ces bons résultats à la collaboration entre les services de Police et de Justice et aux actions menées dans les grandes villes comme Charleroi, Bruxelles, Gand et Anvers. Pas d'euphorie toutefois a-t-il ajouté, il faut éviter l'émergence de glissements vers les zones plus rurales autour des grandes villes. Avec les Ministres de la Justice et de l'Intérieur, un plan d'action sera élaboré pour éviter ce genre de phénomène. Il sera présenté à l'occasion d'une tournée dans les zones rurale au mois de novembre. A propos de l'adoption de l'avant-projet de loi modifiant l'organisation et le fonctionnement de la section législation du Conseil d'Etat (communiqué 5 du 27/09/2002), le Premier Ministre a souligné que ces modification interviennent en consensus avec cette institution. En ce qui concerne la carte d'identité électronique, c'est, a-t-il dit, l'entrée des citoyens dans l'e-government (communiqué 6 du 27/09/2002) M. Verhofstadt a encore confirmé l'accord du gouvernement pour une 4ème école européenne à ou autour de Bruxelles. La localisation définitive sera décidée ultérieurement. Enfin, le Premier Ministre a confirmé la nomination de Koen Dassen au poste d'administrateur-général de la Sûreté de l'Etat. Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé: un projet d'arrêté royal portant certaines mesures en matière d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de diffusion de radio et de télévision (communiqué 7 du 27/09/2002); un projet d'arrêté royal organisant les examens, qui permettent aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit sur l'emploi des langues en matière judiciaire (communiqué 8 du 27/09/2002). la passation d'un contrat pluriannuel concernant la mise à disposition de personnel technique expérimenté et qualifié dans les unités logistiques de la marine (communiqué 9 du 27/09/2002). un avant-projet de loi relatif au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense (communiqué 10 du 27/09/2002); deux projets d'arrêtés royaux considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues du 25 janvier et 28 février et du 18 au 21 août 2002, sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité (communiqué 11 du 27/09/2002); un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (communiqué 12 du 27/09/2002); un projet d'arrêté royal concernant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique (communiqué 13 du 27/09/2002); un projet d'arrêté royal octroyant une subvention à la Fondation Roi Baudouin pour soutenir des initiatives dans le secteur des services de proximité (communiqué 14 du 27/09/2002); le «Rapport stratégique national» concernant les pensions (communiqué 15 du 27/09/2002); un projet d'arrêté royal modifiant la législation relative au travail des étudiants (communiqué 16 du 27/09/2002); un projet d'arrêté royal concernant les spécialités pharmaceutiques remboursables (communiqué 17 du 27/09/2002); l'avenant à la convention conclue dans le cadre de la Politique de la Ville avec la ville de Mons pour l'année budgétaire 2002 (communiqué 18 du 27/09/2002); le dégagement, sur le budget 2002 des Affaires étrangères, de crédits pour un montant total de 49 634,95 euros pour des «Initiatives et interventions de la Belgique en matière de diplomatie préventive, aide aux populations victimes de conflits, respect des droits de l'Homme et renforcement de l'Etat de droit » (communiqué 19 du 27/09/2002); l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements (communiqué 20 du 27/09/2002); l'octroi d'une aide financière exceptionnelle pour le paiement des arriérés de traitement du personnel enseignant du Burundi (communiqué 21 du 27/09/2002).
Transfert de personnel vers les Gouvernements régionaux
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) règlant le transfert de personnel des services du Ministère de l'Intérieur et des Gouverneurs de provinces vers le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Transfert de personnel vers les Gouvernements wallon et flamand et vers l'AFSCA
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères et chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) règlant le transfert de personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture respectivement au Gouvernement flamand et au Gouvernement wallon (**), ainsi qu'un projet d'arrêté royal (***) transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et des nouveaux services publics fédéraux (****).
Aménagement du temps de travail
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, M. Luc Van den Bossche, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, un projet d'arrêté royal portant certaines mesures en matière d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de diffusion de radio et de télévision.
Examen linguistique pour magistrats
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant les examens, qui permettent aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit (*) sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Contrat de service pour la maintenance des navires de la défense
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la passation d'un contrat pluriannuel concernant la mise à disposition de personnel technique expérimenté et qualifié dans les unités logistiques de la marine.
Musiciens militaires
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
Mise à jour du système informatique de la police fédérale
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la conclusion d'un contrat (*) concernant la fourniture d'une mise à jour de la configuration informatique centrale de la police fédérale.
Acquisition de logiciels pour la Police fédéale
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la conclusion d'un contrat (*) concernant l'acquisition et l'entretien de logiciels au profit de la Police fédérale.
Modifications dans l'organisation de la section législation du Conseil d'Etat
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'organisation et le fonctionnement de la section législation du Conseil d'Etat.
Calamités publiques
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues du 25 janvier et 28 février ainsi que celles qui se sont abattues, du 18 au 21 août 2002, sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.
Carte d'identité électronique
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a fait son choix par rapport à la conception, la personnalisation, l'initialisation et la distribution de la carte d'identité électronique, de même qu'en ce qui concerne la fourniture de services de certification. La partie « carte » du projet a été confiée à la société Zetes et la partie « certification » à Belgacom.
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, et de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
Biologie clinique
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique.
Subvention à la Fondation Roi Baudouin
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal octroyant une subvention à la Fondation Roi Baudouin pour soutenir des initiatives dans le secteur des services de proximité.
Rapport stratégique national concernant les pensions
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le « Rapport stratégique national » concernant les pensions.
Travail des étudiants
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant la législation relative au travail des étudiants.
Code barres sur les spécialités pharmaceutiques remboursables
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les spécialités pharmaceutiques remboursables.
Politique urbaine
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique chargé de la politique des Villes, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avenant à la convention conclue dans le cadre de la Politique de la Ville avec la ville de Mons pour l'année budgétaire 2002.
Diplomatie préventive
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour dégager, sur le budget 2002 des Affaires étrangères des crédits pour un montant total de 49 634,95 euros pour des «Initiatives et interventions de Ia Belgique en matiere de diplomatie préventive, aide aux populations victimes de conflits, respect des droits de l'Homme et renforcement de l'Etat de droit ».
Protection des investissements
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les accords bilatéraux
d'encouragement et de protection réciproques des investissements (*).
Aide financière pour le Burundi
Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'octroi d'une aide financière exceptionnelle pour le paiement des arriérés de traitement du personnel enseignant du Burundi.