Modifications dans l'organisation de la section législation du Conseil d'Etat

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'organisation et le fonctionnement de la section législation du Conseil d'Etat.

Ces modifications concernent notamment la composition du Conseil d'Etat : - deux conseillers supplémentaires (1 F - 1 N) sont prévus au Conseil afin de permettre au premier président et président de se consacrer davantage aux tâches d'organisation et de management; - l'auditorat, où minimum huit, maximum 10 référendaires ou référendaires adjoints sont transférés du bureau de coordination, afin d'être affectés aux activités de la section législation; - le bureau de coordination, est réduit de 14 à 4 unités, du fait du transfert des référendaires à l'auditorat; - le greffe est quant à lui augmenté, afin de faire face à l'accroissement du volume d'activités de la section législation. Des aménagements souhaités par le gouvernement concernant les demandes d'avis ont également été apportés. Ces aménagements ont pour but d'apporter plus de souplesse dans les relations entre le demandeur d'avis et le Conseil d'Etat. Ainsi, pour l'avis demandé à bref délai, le délai de trois jours a notamment été porté à 5 jours. D'autre part, lorsqu'il s'agit de projets complexes, ou lorsque de nombreux projets doivent être examinés en même temps, le demandeur d'avis peut prolonger le délai fixé. Enfin, le Ministre de l'Intérieur a été chargé de constituer un groupe de travail qui aura pour mission de déterminer avec des représentants du Conseil d'Etat les modalités pratiques de l'accès à la documentation relative à la jurisprudence du Conseil d'Etat.