Code barres sur les spécialités pharmaceutiques remboursables

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les spécialités pharmaceutiques remboursables.

L'objectif du projet est de contrôler la réalité de la délivrance des médicaments pour lesquels le remboursement est récupéré, au moyen d'un code barres unique qui doit apparaître sur l'emballage de toute spécialité pharmaceutiques remboursable. Conjointement au contrôle de la délivrance différée, déjà en vigueur depuis le 1er mai 2002, cette mesure entraînera une réduction des dépenses pour l'INAMI de plus de 31 millions d'euros par an. (*) modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques