Protection des investissements

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements (*).

La politique suivante sera, dès lors, appliquée pour la négociation de nouveaux accords de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) : - la tenue d'un dialogue incitatif sur l'importance du respect de normes sociales et environnementales avec les pays partenaires avant d'entamer de négociations d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements, - l'insertion de clauses sociales et environnementales dans le projet de texte utilisé comme base de la négociation avec les pays tiers, - la poursuite de la conditionnalité sociale et environnementale selon la pratique actuelle du soutien public aux investissements dans les pays tiers hors Espace économique européen, - la continuation, voire l'expansion de l'assistance aux pays tiers aux fins d'y contribuer à un meilleur respect de normes sociales et environnementales, - 1'information ponctuelle et ciblée, par les autorités publiques, des investisseurs au sujet des responsabilités sociales et environnementales qui accompagnent leurs investissements. Durant les cinquante dernières années, la Belgique a développé un réseau d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements couvrant environ 80 pays. A présent, l'UEBL projette de nouveaux accords avec la Russie ainsi qu'avec certains pays du Moyen-Orient, du Golfe Persique, d'Afrique et d'Amérique latine. Les accords bilatéraux relatifs aux investissements sont des accords qui établissent un cadre juridique sécurisant au bénéfice des investisseurs originaires de l'une comme de l'autre partie contractante. Ils affirment le droit de chacune d'entre elles de réglementer, voire même de refuser, les investissements pour des raisons impératives prescrites par la législation nationale, du moment que ce droit s'exerce de manière non-discriminatoire. Ce ne sont pas des accords de libéralisation. Ils favorisent avant tout un nécessaire climat de confiance et de coopération, propice au développement économique. Dans ce même esprit, les clauses sociales et environnementales encouragent la coopération entre parties dans le but de parvenir à un niveau de protection élevé dans les domaines concernés. A cet effet, et en complément du dialogue incitatif préalable, ces clauses prévoient la liberté pour chaque partie de légiférer en matière sociale et environnementale, l'interdiction d'assouplir les normes pour attirer de nouveaux investissements, la mise en ?uvre réelle des engagements internationaux et une consultation bilatérale sur demande. (*) C'est l'aboutissement d'un projet que le Ministre avait annoncé vouloir entreprendre lorsqu'il s'est adressé au Sénat le 4 mai 2000 et qui a nécessité une collaboration soutenue entre le Gouvernement fédéral belge, les Régions de Belgique et le Grand Duché de Luxembourg.