Transfert de personnel vers les Gouvernements régionaux

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) règlant le transfert de personnel des services du Ministère de l'Intérieur et des Gouverneurs de provinces vers le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les services des Gouverneurs de provinces et de la Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ainsi que le service "Direction des affaires locales" de la Direction générale de la législation et des institutions nationales sont ainsi transférés partiellement, dans les limites de la loi spéciale (**) transférant certaines compétences aux Régions et aux Communautés. Le projet reprend nominativement les membres du personnel qui sont transférés, soit d'office, soit à leur demande. Il entre en vigueur au 1er octobre 2002. (*) qui font suite à l'arrêté royal du 26 mai 2002 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministère fédéraux aux gouvernements des Communautés et des Régions. (**) du 13 juillet 2001