Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 septembre 2002.

Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis favorable du Conseil d'Etat, les Arrêtés Royaux relatifs à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement et l'installation d'un audit interne au sein des services publics fédéraux. L'adoption de ces textes s'inscrit directement dans le cadre de la nouvelle culture de management qui est en train de se concrétiser dans la réforme Copernic. Le principe est le suivant : les décideurs au sein des services publics fédéraux reçoivent de nouveau la responsabilité de gérer leur organisation.

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à "la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat ". De ce fait, la culture de management qui se concrétise actuellement de plus en plus dans le cadre de la réforme Copernic fait également son entrée dans les établissements scientifiques fédéraux. L'A.R sera transmis au Conseil d'Etat qui devra rendre son avis.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection et de conseiller de sélection en chef.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de représentants au Comité d'Orientation auprès de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réglementation des rallyes automobiles.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux modifiant les arrêtés royaux (*) permettant au personnel des parquets et aux greffes des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) prolongeant le régime de réduction du temps de travail en faveur de certains agents en service dans les établissements pénitentiaires.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal (*) concernant la création, comme établissement scientifique de l'Etat, du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi (*) relative à l'euthanasie. Ces projets visent à mettre un cadre administratif à la disposition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation chargée de veiller à l'application de la loi.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un service social au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de lancement d'un marché public de services concernant un contrat pluriannuel ouvert d'entretien des stations radio HF mobiles ROHDE & SCHWARZ.

Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports Isabelle DURANT, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant projet de loi relatif à la collecte des données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le transport de produits gazeux par canalisations.

Sur proposition de M. Antoine Dusquene, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues du 30 août au 31 août, du 30 au 31 août et du 23 au 24 août 2002. Vous trouverez la liste des communes concernées en annexe.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes de certification et d'inspection ainsi que des laboratoires d'essais (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour libérer un crédit de 73.998 euros sur le budget 2002 du Département Affaires étrangères. Ce montant servira aux interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une série de propositions concernant l'aide publique au développement des pays les moins avancés.